à son échéance ; que la société Comminfo a été mise en liquidation des biens ; que la banque a obtenu à l'encontre de la société Edit Press une ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que la société

X... une autorisation de découvert en compte ; que des échéances étant impayées, la société Sovac a obtenu la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 1422, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer après apposition

X... des fins de l'opposition qu'il avait formée à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de la SA Soficarte (la société), le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles

qui était de la compétence du tribunal d'instance ; qu'il continue à en bénéficier pour la procédure d'injonction de payer, conformément à l'article 46 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile

X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par son président, en contestant

d'un montant initial de 5 000 francs augmenté par avenant en date du 30 novembre 2004 à la somme de 4 500 euros ; que le 7 février 2007, la société de crédit a signifié à Mme X... une ordonnance d'injonction

à monsieur Y... la somme de 4.688,54 euros ; qu'il a formé opposition à cette ordonnance ; qu'il ajoute qu'il ne s'était pas engagé sur un délai précis mais qu'il lui avait été précisé oralement que les

X... et Y..., pris en leur qualité de syndic de la faillite de la société italienne Italricambi SRL, ont sollicité du tribunal de Bologne (Italie), le 28 février 2010, une injonction de payer à l'encontre

Urbain X... était adhérent, a fait délivrer à ce dernier, à la suite d'une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, un commandement aux fins d'obtenir le règlement de sa créance ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait opposition

X... un crédit de 50 000 francs au taux de 14,25 % stipulé variable ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du prêt la Caisse a obtenu une ordonnance leur faisant injonction

, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose

par la société Codec ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 9 août suivant ; que la société Cassin, restée impayée, a obtenu à l'encontre de la société Sarid une ordonnance d'injonction

reverser une part au fournisseur ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Fontex, la société Bahé a cessé de régler les loyers ; que la société Locam a obtenu une ordonnance d'injonction

de payer le solde lui restant dû après versement, par l'emprunteuse, des quatre premières mensualités de remboursement ; que Mme X... a fait opposition en soutenant que la société Dindar autos lui

X... le solde d'une facture de marchandises qu'elle lui avait livrées ; que ce dernier a soutenu que les marchandises ayant été reprises par la société Dodivers, qui avait accepté de les payer, lui-même

X... a fait connaître à la banque qu'il refusait de payer la somme réclamée ; que cette dernière a obtenu la délivrance à son encontre d'une ordonnance portant injonction de payer, à laquelle il a formé

le solde de sa créance, a obtenu, le 19 juin 1989, une ordonnance d'injonction de payer ; qu'à l'appui de son opposition à cette ordonnance, M.

X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Facet ; Attendu que M.