. ; que, sur ce point, l'argumentation développée par la partie civile relève de la pure spéculation, puisque l'état de grossesse de Diana Z... à son décès n'a pas été établi et que, par ailleurs, à supposer

DE SON EXPERIENCE D'ANCIEN INSPECTEUR DE LA 19E BRIGADE ; " ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 175-I DU CODE PENAL QUI INTERDIT AU FONCTIONNAIRE AYANT CESSE SES FONCTIONS DE PRENDRE OU

du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas de cession ou de cessation

proposé et que l'arrêt, en relevant d'office une prétendue modification substantielle résultant de l'existence d'une clause d'exclusivité, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce point

B..., avec toute la vigilance nécessaire, n'avait pas de raison d'ordonner l'arrêt immédiat du combat qui se tenait dans des conditions normales d'entraînement, ou la cessation d'un geste normal et respectueux

X... avec un préavis de quatre mois dont le point de départ a été fixé par l'employeur au 1er septembre 2003 et la date d'expiration au 31 décembre 2003 était régie par la loi du 21 août 2003 entrée en

Z..., propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce, l'a donné à bail, en 1980, à la société Alimentation Cambronne, qui, alléguant une cessation, par le bailleur, de la fourniture d'électricité

l'expert en juin 1987, alors que c'est la date à laquelle l'acheteur a eu connaissance du vice, et non celle à laquelle se sont révélées les conséquences dommageables en découlant, qui constitue le point

Y..., son salarié, et la société Communication information presse en cessation du trouble manifestement illicite ; que l'ordre des avocats au barreau de Rouen, puis en cause d'appel, le Conseil national

que l'écoulement des eaux pluviales avait été canalisé par un avaloir et qu'aucune doléance n'avait été formulée sur un éventuel ruissellement des eaux sur la chaussée nouvellement créée ; que sur ce point

actuellement la société Fonderies et ateliers du Bélier ; qu'un avenant à son contrat de travail du 1er janvier 2002 prévoyait à son bénéfice : "Dans l'hypothèse où nos relations contractuelles viendraient à cesser

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter et déclarer irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que la caisse d'assurance maladie notifie à l'assuré par lettre recommandée sa décision de cesser

en force de chose jugée ; qu'en cas de recours en cassation, il s'agit donc de la date de rejet du pourvoi ; que l'astreinte est l'accessoire indispensable de la décision de remise en état ; que son point

Z... a été supprimé du fait de la liquidation judiciaire de son employeur et de la cessation définitive et complète de son activité ; que M.

Y... à verser à Mme X... une prestation en capital d'un montant de 80 000 euros, l'arrêt rendu le 13 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point

. ; qu'il a assigné la société Maha Productions, la société Arte et le GEIE Arte, en vue d'obtenir la cessation de la diffusion de ce programme et le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation

Sur ce point, la Cour ne peut que reprendre à son compte la motivation des premiers juges, qui ont pertinemment repris les comptes présentés lors de la déclaration de cessation des paiements pour conclure

des paiements de la Société GENPAR, que plus de quinze jours avant la déclaration de cessation des paiements, la Société GENPAR était en état de cessation des paiements, que sa situation d'endettement

A... n'aurait pas présenté de caractère propre, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 de nouveau Code de procédure civile

que l'organisation syndicale à laquelle appartient le prévenu demandait à son destinataire son intervention pour le règlement de la situation de Joël B., "mais aussi pour que le lieutenant-colonel P. cesse