méconnu le principe susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures

la Convention européenne d'extradition, 21 de la loi du 10 mars 1927, 113-6 et suivants, 222-37 et suivants du Code pénal, R. 5132-7 et suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure

Mathez ayant procédé en 1998 et 1999 au dépôt de marques "X..." en France et à Monaco, la société de droit français X... transports internationaux et la société de droit monégasque X...

X..., puisqu'ils figurent l'un et l'autre sur le tableau annexé à l'ordonnance comme propriétaires inscrits à la matrice cadastrale, d'autre part, qu'il avait été procédé à la notification suivant les

une interdiction de gérer à l'encontre d'une personne physique exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculée au répertoire des métiers, soumise à une procédure collective ouverte

à la mise en service des centrales en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, en indiquant que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne seront payées que dans

commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, 591 et 593 du Code de procédure

date, avec effet rétroactif au 1er août 1986, la "prime de durée d'expérience" prévue par l'accord du 19 décembre 1985, se substituant aux avantages liés à l'ancienneté dans le statut antérieur ; que,

Faits et procédure 1.

d'imposition, a violé les articles L. 199 et R. 202-1 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, lorsque l'Administration rejette

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce exactement que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, n'est pas applicable aux procédures

tribunal ; que la thèse de Christian X..., selon laquelle il serait victime d'un complot fomenté par certains habitants de Belleville qui veulent le contraindre à quitter cette localité suite à une procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

fiscales et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ensemble de la procédure judiciaire, a évoqué, a dit

les dirigeants au paiement de l'insuffisance d'actif d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;

du Code de procédure civile ; qu'elles émanent de personnes, au service de la partie civile, qu'une procédure prud'homale antérieure à la saisine du magistrat instructeur, oppose cette même partie au

en matière gracieuse, l'article 799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La caisse fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à un nouveau calcul du montant de la pension d'invalidité de deuxième catégorie en prenant comme référence les dix meilleures années travaillées