majoritaire a causé un préjudice aux actionnaires de la société du Tertre Rouge (Soclimaine), notamment à verser une somme de 2 017 850,45 FF à ladite société ; que devant la cour d'appel, Alain X... représentant

Il résulte du premier de ces textes que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient

et le troisième, de quatre personnes d'origine européenne et maghrébine ; que l'entrée de l'établissement a été refusée aux personnes des deuxième et troisième groupes ; qu'avisé de ces faits, le représentant

DU DELIT PEUT SERVIR DE BASE A UNE ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES; QU'UN TEL PREJUDICE NE PEUT EXISTER QU'AU PROFIT DE LA VICTIME QUI EN L'ESPECE N'A PAS INTRODUIT L'ACTION EN RESPONSABILITE

1995, à l'ensemble des avoués de la cause, selon un décompte qu'elle a fourni, et a précisé ne plus détenir aucune somme ; que, courant juin 2010, la société Axa France IARD a adressé au représentant

; qu'en se bornant à imputer à l'association des chasseurs de [...] le délit d'homicide involontaire, sans constater que celui-ci avait été commis pour son compte par un organe ou un représentant de la

agi, en répondant à la demande d'un client pour une tâche relevant de l'activité de l'entreprise pour le compte et dans l'intérêt de celle-ci puisqu'elle était susceptible de voir rechercher sa responsabilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice résultant des fautes de la société Coregest, alors, selon le moyen : 1 ) que tout expert comptable engage sa responsabilité

qualité de gérante de CDS Paris ; les deux comptes de CDS Bastia ont été approvisionnés par Jacques X... qui a signé la convention de fonctionnement avec l'établissement bancaire toujours comme représentant

de la société Renault à la suite de son refus de l'agréer, n'étaient pas fondées sur le droit de la concurrence, mais sur la responsabilité délictuelle de droit commun du constructeur, dans

que l'arrêt attaqué a refusé de condamner les sociétés SNTC, Coretech, Vision Plus et Transit Pichon de Bury au paiement solidaire des pénalités douanières ; "aux motifs que le principe de la responsabilité

laquelle vient la société Auchan France, du contrat de surveillance du magasin et reprochant à celle-ci le débauchage de plusieurs salariés, la société Auvergne surveillance a assigné cette société en responsabilité

des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au Bodacc ; que la créance issue de la mise en jeu de la responsabilité pénale du débiteur naît à la date de commission

société était couverte par deux assurances, le GAN jusqu'au 31 décembre 1987 et la Mutuelle du Mans depuis cette date ; que Clairouin, agent général du Gan a remis deux attestations d'assurances responsabilité

l'intérêt général de l'entreprise, ne pouvait rapporter la preuve ni des "rapports difficiles" avec le personnel ni de l'entrave qu'ils auraient apporté au bon fonctionnement de l'entreprise, que les représentants

A... représentant des créanciers ; que le 12 décembre 1997 un plan de cession de l'entreprise de M. Y... a été arrêté ; qu'estimant que la BDPME avait inconsidérément financé l'entreprise de M.

des organisations de travailleurs et ne concernent donc pas les élections de délégués du personnel qui ne sont pas nécessairement des membres et a fortiori des représentants des organisations syndicales

pourvoi formé par : 1°/ la société Effigest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           , 2°/ la société Effigest Seine-et-Marne, société à responsabilité

douanière en vigueur ; "qu'ayant en outre exporté la marchandise dans des conditions contraires aux usages de la profession, le prévenu ne peut invoquer la force majeure pour tenter d'échapper à sa responsabilité

d'un responsable d'unité de soins, d'un directeur des services de soins ou sous la responsabilité directe du directeur d'établissement'' ; qu'il ne résultait pas de ces définitions que l'activité de coordination