agricole "La Cour" (SCIEA "La Cour"), elle-même propriétaire de dépendances du château, ont conclu, le 10 mars 1987, une promesse de vente de l'immeuble principal avec la société civile immobilière Les

volontairement écourté par les représentants de SOFRINO alors que sur les mois suivants, ils avaient mis en place un système pour réintégrer progressivement dans le chiffre d'affaires les ventes dissimulées

X..., qui a promis d'acheter un fonds de commerce de restaurant exploité aux Saintes-Maries de la Mer ; que M.

qu'il s'agissait de la commercialisation et de l'industrialisation des fertilisants et engrais, notamment organiques, obtenus à partir de lombrics rouges de Californie ; que la société offrait à la vente

droit de la propriété intellectuelle liée à la conception, à la fabrication, à la promotion ou à la vente de ces produits", que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1989), que la société Marie Brizard et Roger international (société MBRI), qui exploite

, locations, et locations-ventes de biens ou de prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale

en location avec option d'achat à la société Delarouge, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2015 ; que par une ordonnance du 10 février 2015, le juge-commissaire a ordonné la vente

valeur du bien immobilier préempté à la somme de 1 314 079 euros sans tenir compte de la cession du 16 décembre 2019, que « la répartition du prix entre les deux parcelles avait été opérée dans l'acte de vente

procéder à aucune aliénation de ce bien de leur vivant sans leur consentement, et d'acquitter, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature, auxquelles l'exploitation

Gestion effectuées sans autorisation du Centre régional de la propriété forestière, a été dressé, tant contre le GFA, en sa qualité de vendeur des coupes auquel incombait le choix des parcelles à exploiter

développement de ce marché" ainsi qu' "une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter : a) la liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1994) que les époux Y... ont acquis le 27 septembre 1979 un immeuble d'habitation par un acte de vente

juin 1991, un contrat de location-gérance d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1991, renouvelable par tacite reconduction, d'autre part, le 9 juillet 1991, une promesse synallagmatique de vente

Jean X..., commerçant, à la Société civile d'exploitation de la Ferme Lhussier était accompagnée d'un relevé de compte portant l'indication détaillée des ventes d'endives réalisées ainsi que les prix à

intentionnel, il appartenait au prévenu, préalablement à l'ouverture de ce débit, de s'informer sur sa capacité à l'exploiter, compte tenu de la condamnation contradictoire dont il avait auparavant été

Paris, 28 novembre 2000), que la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS) a prêté son concours financier à l'édification d'un groupe d'immeubles à usage d'hôtel devant être exploité

, qu'elle retirait son offre, celui-ci l'a sommée de passer l'acte de vente ; que Mme X... ayant accepté de régulariser la situation, le notaire a convoqué le liquidateur en son étude pour le 27 décembre

, au début des années 1970, un centre commercial régional ("Les Flanades") ; que, le 13 mars 1973, la société UGC a signé avec la CIRP un contrat "d'attribution de locaux commerciaux" en vue de l'exploitation

, en subordonnant la réalisation de cette vente à la double condition suspensive de sa réitération par acte authentique avant le 30 septembre 1985 et de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt avant le 20