de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui ne se réfère à aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; qu'il peut être invoqué pour

à induire en erreur, a condamné chacun des deux premiers à 100 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation

, la cour d'appel, par arrêt du 6 septembre 2006 a confirmé les condamnations pécuniaires prononcées par le conseil de prud'hommes en son jugement du 4 avril 1999 ; Sur la seconde branche du premier

, d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), le second, d'un arrêt rectificatif du premier rendu le 4 mai 1993, au profit : 1 ) de M.

d'une contradiction de motifs, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM.

au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard aux conclusions de la société Cofigest, visées à la première branche du moyen, les juges du fond devaient rechercher, en tout

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 49 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure

du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions du jugement de première instance au regard de l'action civile et octroyé des dommages-intérêts à Me A...

Le moyen n'est dès lors pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Il a estimé que, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les chances de succès du premier moyen de cassation, le moyen au fond en ses troisième et quatrième branches avait des chances sérieuses

d'instruction portant refus d'informer partiel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie immobilière antillaise.

, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que les sociétés Coca-Cola European Partners France, Coca-Cola services France, McCann Erickson soutiennent que le moyen tiré de la violation

branche du moyen, la chambre d'accusation, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction

les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 51 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du

Par un arrêt du 22 septembre 2022, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Non-lieu à statuer sur le pourvoi 4. Par son premier moyen, pris en sa première branche, M.

de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction