de nullité tant de l'arrêt de mise en accusation que des débats à venir devant la cour d'assises, fondées sur la méconnaissance du principe d'égalité des armes ; Attendu que, par arrêt incident, la cour

d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 juillet 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'homicide et blessures involontaires, a déclaré irrecevable son appel

de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence d'identification, dans les autorisations délivrées, de l'officier

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, diffamation

d'accusation a privé objectivement X... du procès équitable auquel il a droit devant la cour d'assises " ; Attendu que X... a demandé à la chambre d'accusation d'ordonner un supplément d'information

Herz, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Richard, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février

allégué une telle demande n'a pas été présentée ; Qu'ainsi le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions manque par le fait sur lequel il prétend se fonder et ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par arrêt incident rendu après audition des parties, la Cour a rejeté les conclusions de l'avocat de l'accusé, qui demandait un supplément d'information

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 22 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinats, participation à

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation, notamment de contrefaçon

Il est satisfait aux exigences légales dès lors que l'accusé a comparu devant la cour d'assises et que les débats ont été ouverts, même si l'affaire, comme en l'espèce, a ensuite été renvoyée à une session

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a

l'avocat de l'accusé, la cour d'assises saisie a ordonné un supplément d'information ; qu'ultérieurement, le président de cette cour a ordonné un nouveau supplément d'information actuellement en cours

d'information et du nouveau procès en appel à venir, d'éviter toute possibilité de pression ou concertation sur des témoins ou entre co-accusés, alors même qu'un co-détenu accuse M.

devant le tribunal correctionnel les a, après supplément d'information et rejet de l'exception de nullité de procédure soulevée, renvoyés devant cette juridiction b sous la prévention, le premier d'abus

aucun renseignement contre les parties au débat ; que dès lors, la chambre d'accusation qui s'est expressément référée aux actes dont elles a prononcé l'annulation a violé les textes susvisés" ; Les moyens

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1992, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

d'accusation a laissé sans réponse le mémoire déposé par le conseil de l'inculpé et n'a pas examiné le moyen tiré de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

chambre, président suppléant empêché, de M.

une sélection parmi le public, mais à garantir la sécurité et la sérénité des débats ; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Gérard D