d'accusation (...) ; qu'il suffit de se reporter à ladite ordonnance, que la chambre d'accusation a confirmée, en adoptant les motifs non contraires (...), pour constater que le magistrat instructeur

de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure

procédure ; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 13 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LA REUNION sous l'accusation de viols aggravés; Joignant les

pas caractérisé, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; "3/ alors qu'Annette Y... n'a jamais soutenu que le remboursement des prêts avait été porté au débit du compte joint des

LES SUCCESSEURS D'ALBERT A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre Waclaw Z... et Y

; 3 ) contre l'arrêt de la même chambre, en date du 20 mars 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de tentative de contrefaçon de billets de banque ayant cours légal

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ), si, en statuant sur les charges de culpabilité, les chambres d'accusation apprécient souverainement les faits et intentions constitutifs des

; "2 ) alors qu'au surplus, la cour d'appel, qui a constaté que la nullité des rapports susvisés ne pouvait "plus être invoquée pour ne pas avoir été proposée à la chambre d'accusation d'Angers lorsque

d'accusation a violé par fausse application les dispositions susvisées" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 6 et 13 de la Convention européenne

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 217-1 à 217-9, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

2, à p. 4) ; "alors qu'en l'état de la plainte de la partie civile articulée sur la décision de refus de réintégration de la chambre de commerce et d'industrie, en date du 25 juillet 1989, motivée

régulier avait été la veille déposé au greffe de la chambre d'accusation, a été entendu en chambre du conseil, après les réquisitions du ministère public ; qu'à la date du 12 février 1986, la chambre

Arlette, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre

, 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il résultait de I'instruction des charges suffisantes contre

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale,

Michèle, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre Serge C..., Pierre A..., Guy E..., Raymond

unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon ou falsification de billets de banque,