CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10689 F Pourvoi n° Y 17-24.331

2 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

publics ou ministériels.

du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

public ou ministériels.

PUBLIC OU MINISTERIEL, ET A MODIFIE LE CONTROLE JUDICIAIRE PRECEDEMMENT ORDONNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME MOYENS DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LE QUATRIEME

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-

du décret n° 56-221 du 29 février 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, parmi : - les officiers publics ou ministériels de la

ministériels de l'un ou l'autre Etat pour faire effectuer des significations ; c) A la faculté pour les officiers ministériels, les fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l'Etat d'origine

publics ou ministériels.

péremptoire des conclusions des demandeurs (p. 36 et suivantes) selon lesquelles l'officier ministériel avait procédé à une lecture tronquée des " états " qui lui avaient été remis et qui mentionnaient

public ou ministériel poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction ; que

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

de l'office ; qu'ainsi l'activité incriminée entre dans les prévisions de l'article L. 321-2 alinéa 2 du code de commerce ; que, de surcroît, les poursuites sont imprécises et visent des textes inapplicables

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

public ou ministériel, prélevé sans droit ni titre, au préjudice des débiteurs et de leurs créanciers, 3% du produit des ventes judiciaires, sommes reversées, sous déduction d'une commission injustifiée

1945, le décret n°55-604 du 20 mai 1955 et le décret n°56-220 du 29 février 1956 ; que l'affaire, en l'occurrence l'office ministériel, est administrée dans le cadre de dispositions d'ordre public, par

PUBLIC OU MINISTERIEL POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE DROIT DE VOIR SA CAUSE ENTENDUE PUBLIQUEMENT ET L'ARRET SUR CETTE CAUSE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE, C'EST A LA CONDITION

vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.