QUE, premièrement, les règlements d'échéances d'emprunts effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13

Y... a été entendu après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale (procès-verbal page 13, alinéa 1er) ; que, cependant, M.

, alinéa 1er, du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; qu'elle a pu en déduire que ces impenses, qui n'ont pas augmenté la valeur du bien et qui n'étaient pas nécessaires à sa conservation ne pouvaient donner lieu à indemnité en vertu de l'article 815-13

par nature temporaire de l'emploi de la salariée justifiant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-13

avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13

décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu que l'avantage de retraite, servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980, constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13

distinction à cet égard ; que dès lors, en mettant l'indemnité de départ à la retraite à la charge de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les principes constitutionnels susvisés, les articles 122-14-13

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la fausse application de la loi du 11 juillet 1979, de la violation des articles L. 131-2 et L. 131-13

à 41.040 euros, soit 350 unités de base pour Mme X..., il s'agit d'une appréciation "eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire par le magistrat qui a statué" comme le prévoit l'article 13

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 222-13

, alinéa 1er, du code civil ; ALORS QU'ENFIN, pour limiter à 1.659,23 euros la somme exposée par M.

l'ordonnance fixait la pension de la femme divorcée à 3 000 DH sans aucune condition de durée, la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 13

effectués par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13

de créance de salaire différé pour la période du 6 / 04 / 1964 au 1 / 07 / 1967 ; que l'article L. 321-13 alinéa 1er du Code rural dispose : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus

piste après les chutes; qu'il n'avait pu lui échapper que le gendarme Y... était une personne "dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public", au sens de l'article 222-13

ni le conjoint ne pouvant désormais s'opposer à la demande de divorce formée par celui qui veut rompre le lien conjugal après deux ans de cessation de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 13