rendu applicable par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, ensemble l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'un acte réglementaire ne peut être rétroactif ; qu'est rétroactive,

Guillaume B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, ensemble l'adage

du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de difficulté, l'état des lieux doit être dressé par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés

du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé à usage d'habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage, par des baux mobilité

et 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 4.

du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors, en tout état de cause, que le contrat de bail du 7 juillet 2007 précisait clairement que le montant du dépôt de garantie était de 1.

du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, l'article 35, dernier alinéa, du code de procédure civile et l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462

S... la somme de 134, 20 euros outre intérêts de retard selon l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, AUX MOTIFS QUE par courrier en date du 1er novembre 2016 réceptionné par le bailleur le 10

du 6 juillet 1989 relatives aux droits des locataires en cas de vente du bien donné à bail ; que la société CARREFOUR PROPERTY observe par ailleurs justement qu'aucune contrepartie n'existant à l'autorisation

du 6 juillet 1989, le bailleur est en droit de donner congé pour motif légitime et sérieux, la démolition et la reconstruction d'un immeuble étant considérées comme de nature à répondre à ce motif

Vu les articles 15, I de la loi du 6 juillet 1989 et 669, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

de la loi du 6 juillet 1989 ; 3° / que dès lors que l'obligation pour le bailleur de rappeler certaines des dispositions de l'article 15- II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vise non seulement

du 6 juillet 1989, l'article 1er et l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; 3°) ALORS de plus QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 3.

du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à aucun moment les juges du second degré ne font état dans les motifs de l'arrêt d'éléments de comparaison chiffrés, de manière à mettre

du 6 juillet 1989, cette charge de la preuve incombait au propriétaire, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

handicapée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n

juillet 1989, M.

du 6 juillet 1989 : - que "Monsieur Y...