Nous vous donnons l'assurance, s'il en était besoin que nous ferions tout et à tout moment pour que Generation GMBH, assure la bonne exécution et la bonne fin de ses engagements envers vous.

et donc une collaboration avec l'organisme de censure de l'occupant, fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de X... ; que, sur la bonne foi, l'auteur de propos diffamatoires peut être

Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

de négoce de véhicules ; que ce même contrôle relève que dans le cadre de ses opérations d'achat-revente de véhicules, cette société a nécessairement eu connaissance que ces sociétés allemandes avaient

dans cette procédure, qui ne figuraient pas en qualité de vendeurs sur les documents présentés ; que ces éléments ne permettent pas de retenir, en l'état de la procédure, sa qualité de possesseur de bonne

W... et relative à la vente de 210 000 carats de rubis ;que si les éléments communiqués à hauteur d'appel, tels qu'analysés au regard du droit civil allemand, permettraient de conclure que le prévenu soit

Z... , gérant d'une société de droit allemand Naz GmbH, Kemal X..., salarié de cette société, et Y...

LANOUVELLE et HANNOTIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

Plastiques a eu recours à un fournisseur allemand Agra Hum afin de se procurer des chutes de bois provenant de collectes opérées en Allemagne ; que même s'ils sont destinés à être compactés pour constituer

en français, tout en admettant cependant, questionné sur ce point, ne pas parler allemand ; / attendu qu'au surplus, dans le cadre d'une collaboration de travail quotidienne, Henry Y... soutient avoir

opérations d'achats-ventes de véhicules en violation des dispositions du Code des douanes, la commission des infractions d'exportation sans déclaration étant facilitée par sa double domiciliation allemande

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que toute personne qui, de bonne foi, est en possession de l'invention, objet du brevet, à la date de dépôt

fondement de l'article 665, alinéa 3, du Code de procédure pénale devant le procureur général de la Cour de Cassation aux fins de voir saisie la chambre criminelle de cette juridiction, dans l'intérêt d'une bonne

une "période troublée et mouvementée de notre Histoire"), un copropriétaire habitant un atelier d'artiste a été réveillé à l'heure du laitier par les agents de la préfecture de Paris, recherchant de bonne

l'accession de Hitler au pouvoir, relève de la simple analyse politico-historique et de la liberté d'expression et ne contient aucune imputation d'un fait précis " ; " qu'il n'y a pas lieu d'examiner la bonne

qu'interrogé sur l'origine de cette somme, le prévenu a indiqué être promoteur et constructeur de maisons individuelles, précisant que l'argent lui avait été remis par un certain X..., de nationalité allemande

l'espèce où Karl X... n'a pu produire le certificat de sortie de France de biens culturels préalable à l'exportation qu'il aurait dû détenir afin de le présenter à première réquisition ; "sur la bonne

Serge X... et son épouse Mme Alexandra G... et contre Mme Julia X... auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris des chefs de fraude fiscale ; qu'en effet, selon l'analyse