et Henri X... la somme de 10 000 euros chacun ; "aux motifs que, "les premiers juges ont justement retenu que les falsifications d'écritures comptables relatives aux indemnités kilométriques pour l'année

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Jean-Paul X..., l'a déclaré coupable de tromperie sur l'espèce et l'identité de vins

A... atteste que « les vignes ont toujours de l'herbe jusqu'en haut des fils releveurs, qu'il faut travailler en bottes hiver comme été, qu'il faut tout le temps réclamer que quelqu'un vienne faucher les

d'un certain nombre de chais les enquêteurs constataient que des années étaient effectivement indiquées sur des fûts, Annie X...

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 348, 349, 356 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à six années

; qu'à notre question, Paul X... nous déclare avoir vendu ce vin ; que pour tenir compte de cet achat de vin, nous établissons une nouvelle balance des comptes dont le résultat est le suivant :

par rapport aux déclarations de récolte et l'absence de tout document justifiant l'achat et la circulation de vin ou de vendange fraîche que la société avait été autorisée à ajouter à sa récolte pour

nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 29 et 31 de la Convention de Vienne

" Les Relais des Grands Vins du groupe Jean-Paul Y..." ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 2 mai 2001) d'avoir validé la désignation par l'Union locale

Bernard X... de la Vigerie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Getecom, société anonyme, dont le siège

1999, 550.000 francs dans l'achat de cuves afin, d'y stocker le vin en provenance de l'étranger, avant de le revendre comme vin français ; qu'il ne s'agissait donc point d'une fraude ponctuelle, à l'occasion

Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu que Mme X... propriétaire d'une parcelle de terre à vignes donnée en location au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Ecuyers

Y... moyennant, chaque année, le paiement de la somme de 31 200 francs et la remise de 350 litres de vin outre du raisin pour sa consommation personnelle ; qu'assigné en paiement pour l'année 1976, le

à la bouteille ; qu'elle prétend que, pour elle, le préjudice de perte de récolte est équivalent à la perte du profit résultant de la commercialisation du vin à la bouteille ; qu'elle relève, d'autre

Y..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Vins Skalli, société par actions

1, 2,3 - 3.610,46 € en remplacement de la vigne 8 – 1.772,42 € en remplacement des ceps absents, morts et chétifs sur la vigne 6 – 490,37 € en remplacement des ceps absents, morts ou chétifs sur la vigne

, proche quantitativement du maximum autorisé par le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée tout en offrant un excellant niveau qualitatif, ces vignes étant chaque année à l'origine des

nullité de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 29 et 31 de la Convention de Vienne