AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Z..., demeurant à Lons-le-Saulnier (Jura), ..., en

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que dans l'appréciation des besoins et des ressources des parties, l'arrêt retient les incidences que la vente de la maison commune aurait sur la situation

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en constatant que la femme travaille dans un magasin d'alimentation, sans rechercher le montant exact de ses revenus et sans les comparer à ceux du

Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du

X... à Audrey, étudiante en première année à Grenoble, la cour d'appel a violé l'article 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir statué sur la contribution de l'époux

270, 271 et 272 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions signifiées le 29 septembre 1994, M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9-1, 245, 270, 271 du Code civil, 4, 7, 12, alinéa 3, 455 et 458 du nouveau Code de procédure

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes de l'article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article

pas compensée par d'autres éléments patrimoniaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; que, de troisième part, la prestation compensatoire est

X... serait susceptible de s'améliorer après le divorce, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, en retenant

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier

X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve

X... à verser une rente, alors même qu'il proposait de verser un capital, sans constater l'impossibilité de ce versement, la cour d'appel a violé les articles 274 à 276 du Code civil ; 2 / que la priorité

270, 274, 275 du code civil, la prestation compensatoire est en principe versée en capital, le débiteur peut s'en acquitter par le versement d'une somme d'argent, par l'attribution de biens en propriété

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code