312-1 du Code pénal immédiatement applicable ne contient pas des dispositions plus sévères que celles de l'article 400 de l'ancien Code pénal, de sorte que l'article 312-1 est donc d'application immédiate

Frédéric NNNNNNNNNN..., domicilié [...]                                , 312°/ à M. Teddy OOOOOOOOOO..., domicilié [...]                                  , 313°/ à M. JJJJ...

31 du "cahier des charges et conditions générales des prêts immobiliers annexés au prêt litigieux reprenant les dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-7 à L. 313-6 du Code de la

121-3 du code pénal, L. 313-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry

L.311-11 du Code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, M.

L. 137-2 et L. 312-3 du code de la consommation ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, considérés comme toute personne physique qui

à deux amendes de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté

1382 du Code civil, 67-1, 67-2, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 311-1, 311-3 et 427 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6

[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Alain Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des sociétés

311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michel Z... du chef de vol

les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et L. 312-2 du code de la consommation », c'est-à-dire notamment pour les crédits immobiliers ; que de surcroît, l'action en annulation

313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'escroquerie

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Pierre B..., chirurgien

311-1, 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque

311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa 3, 186, 203, 207, 210, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Gilles X... et Jean-Claude Y... et a débouté la partie civile de ses