AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01482
17 octobre 2018
17 octobre 2018
du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code.
Source officiellePage 6 sur 7
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00016
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Mais comme l'oppose justement l'intimé, cette modalité, définie à l'article L. 3221-58 du code du travail, est certes réservée aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du
Source officielle