conséquence, d'examiner les manquements autres que l'atteinte à la liberté d'expression, invoqués par le salarié comme justifiant sa démission, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du code

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

procédure pour violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y..

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Raymond G..., demeurant ... Le Dolmen (Pas-de-Calais), 7°) M. Christian A..., demeurant ... Les Ruitz (Pas-de-Calais), 8°) Mme Alice E..., demeurant ... en Artois (Pas-de-Calais), 9°) M.

par les époux [G], a violé l'article 544 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour 8.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

.. et Michèle B... : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Louise G..., pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société G...

de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne

[I] [G] n'a pas été déclaré coupable de complicité de meurtre, comme l'a retenu l'article, il a été condamné pour des faits d'une extrême gravité au cours desquels un homme, qui a légitimement pu craindre

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163 du même Code, relatif à l'expertise