Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

émises que jusqu'au 30 septembre 2000, la cour d'appel a dénaturé le protocole et violé l'article 1134 du code civil ; 2.

présentée plus de quinze jours avant l'assignation en référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-7 du Code du travail.

La remise en état des lieux doit être ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un an suivant la signification du jugement, conformément à l'article 131-1 du Code

en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1 alinéa 2, devenu l'article L. 1235-10 du code du travail que l'absence d'un plan social ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité

1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état

L.1235-1 du Code du travail, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

actif à savoir la liste produite par l'article 10 de l'annexe 3 b, ainsi que le personnel ouvrier des échelles n° 1 à 10 énuméré par l'article 8 du statut ; qu'en ce qui concerne les deux autres salariés

1134 du code civil.

L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 3221-2 du code du travail.

L. 1154-1 du code du travail fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière de harcèlement : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-21, L.2324-22 du code du travail, R.62 et R.57 du code électoral et des principes généraux du droit électoral ; 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

D. 1221-25 du code du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 1132-1 du même code, ainsi violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments