R 13-6 du code de l'expropriation.

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au

270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure

.. à 48 % de cette somme ; que ce faisant, la cour d'appel, qui a modifié les droits de Mme R... , a violé l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ».

L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si certaines dépenses de surveillance sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, c'est

Michel I..., de M. et Mme J... et de M. et Mme K... : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 128-2 et R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu

1240 du code civil, 441-6 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de I... de sa demande de dommages - intérêts, après avoir relaxé l'association

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

270 à 272 du Code civil ; 2.

R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation avaient été respectés tout en n'ayant noté que la date de dépôt du mémoire de l'appelant, le 13 août 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée,

X... à payer à son épouse la somme de 180 000 € à titre de prestation compensatoire ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser

En vertu des dispositions de l'article 1543 du code civil relatives au régime de séparation de biens, les règles de l'article 1479 du même code sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir

660,32 € arrêtée au 2 janvier 2015, outre les intérêts au taux de 10,25 % l'an postérieurs jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles

1876, 1709 et 1356 du Code civil ; 2.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° C 18-17.324 R É P U B L I Q U E F R A N

Les salariés font encore valoir qu'ils fondent leur action non pas sur les dispositions de l'article L. 442-9 ancien du code du travail, mais sur celles de l'article L. 442-1 qui n'ont pas, pour leur part

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, alors, selon le moyen : 1°/ que la société [...] reprochait sur le fondement de l'article