L. 1331-1, L. 1333-1, et L.1333-2 du Code du Travail ; 2.

décision de base légale au regard de l'article L.3121-46 du Code du travail et de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; 2) ALORS en outre QUE les heures travaillées le dimanche doivent

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° B 14-28.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

X... au titre de la garantie conducteur, si bien qu'en procédant d'office à cette déduction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2./

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

du travail ensemble les dispositions précitées du Code de la sécurité sociale et de l'article 80 quater du code des impôts dans leur version en vigueur jusqu'au 1er août 2012.

H..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

X... est supérieur à celui auquel il pouvait prétendre au titre de l'indemnité légale, soit 3 735 768 FCFP au lieu de 2 659 803 FCFP ; qu'aux termes de l'article R. 122-10 du code du travail, lorsque la

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la portée de la lettre de démission du 2 octobre 2007 : Aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent

CHAUVIN, président Arrêt n° 767 FS-D Pourvoi n° Z 17-15.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

700 euros (700 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232-2, R. 415-11, R. 412-37 à R. 412-40 et R. 413-17 du code de la route, 222-19 et 222-20-1, 6°, du code pénal, préliminaire et 593 du code de

Y... a toujours été payé au-dessus des minima conventionnels prévus pour sa catégorie et qu'en tant que cadre, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de articles L 3231-2 et suivants du code

L'article 20,1 de la convention collective applicable comme le contrat de travail font référence à une durée hebdomadaire de 35 heures.

R 351-1 et R 351-11 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales

première commercialisation intracommunautaire ; Considérant que l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française ainsi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

le courrier du 2 avril 2010 en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.

[R] en qualité en qualité de conseiller en investissements financiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, 3°, L. 541-1 et L. 541-4 du code monétaire