par la société tiré de l'application en l'espèce, dans le cadre d'une procédure collective, des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, moyen dont le jugement ne mentionne

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

L. 132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige et, partant, violé les dispositions de cet article par refus d'application ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3

le soutient l'appelante, que les dispositions de l'article 6-4 des conditions particulières, selon lesquelles: "En cas de refus avéré et injustifié de l'ancien assureur, la reprise du passé inconnu est

L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail consécutivement à une

319 du Code pénal, L. 263-2-1er du Code du travail, 20 et 65 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

1990, un incendie a pris naissance dans des palettes et cartons entreposés par la société New Bazar sur un quai de déchargement situé en rez-de-chaussée d'un immeuble ; que l'incendie s'est propagé à

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

L. 1233-3 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que l'association OGEC Apraxine ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en les déboutant aux motifs qu'ils ne pouvaient invoquer un droit

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit respecter les obligations mises à sa charge en matière de reclassement par la convention collective

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article

janvier 2012 et que le délai de prescription expirerait alors le 11 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est constant que le

du 27 novembre 2007 et du 4 juin 2013 », quand ces arrêts ne statuaient pas sur la possible faute de la société REMF, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 et 1147 du code civil et 480 du