obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne répond pas à cette définition

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 10 septembre 1998), que la Société administration foncière et immobilière régionale

, violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ; 2 / qu'au surplus, en imposant à l'employeur de "démontrer" que son "secteur d'activité" a été "défini

première de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ne porte ni sur la définition

que, de même, les dix sacs références au procès-verbal comme premier type de sacs et les quatre sacs références comme second type de sac doivent aussi être considérés comme pouvant entrer dans la définition

co-intimée sur l'appel principal de l'assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la commune de Marseille : Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt, statuant sur le déféré

contradictoire, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer et que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du mis en examen, avait l'obligation de le constater et d'annuler, au besoin

Medicoop devenue Intérim Provence Méditerranée s'élève à une certaine somme, de cantonner la saisie pratiquée à hauteur de cette somme, de la débouter de toutes ses demandes et d'ordonner, en tant que de besoin

formation initiale et de mission incombant à chaque emploi" et que la référence au remplacement d'une salarié en congé maternité dix ans auparavant ne remet pas en cause la pertinence des catégories définies

débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil" ; que les critères définis

culte litigieux ; qu'elle a constaté que le litige avait pour objet les dissensions existant entre les parties quant à l'exercice du « vrai culte », dont elle a par ailleurs constaté qu'il n'était pas défini

les modalités, et en constater la cession ; qu'en conséquence, le président a excédé ses pouvoirs en prenant la décision seul de mettre fin au huis clos, dont la Cour n'avait pas défini les modalités

que le tribunal a analysé, produit par produit, la présentation qui en était faite au consommateur et en a déduit qu'aucun des produits énumérés par l'ordonnance de renvoi ne répondaient pas à la définition

articles R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin

Z... ait signé des documents en blanc et que Belloir, directeur technique, et Binard, comptable, aient été en possession de tels documents ; qu'il n'est pas invraisemblable, ainsi que le soutient la partie

d'une contestation portant sur le bien-fondé d'une mesure de licenciement, les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble des faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, au besoin

Samino un système informatique financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Locunivers ; que la société Samino, prétendant que ce système informatique ne correspondait pas à ses besoins

408 du Code pénal sont inapplicables à la gestion d'affaires contrat non visé par ce texte même si le gérant d'affaires a reçu des procurations générales sur les comptes bancaires du géré pour les besoins

adhéré au congé de reclassement bénéficient d'un congé, incluant le préavis, d'une durée totale de douze mois pour tous les salariés, laquelle ''pourrait être allongée à dix-huit mois sur la base d'un besoin