la contradiction relevée par les premiers juges entre la déclaration du témoin Loye indiquant avoir vu la scène car la lumière de l'appartement de Daubard était allumée et la déclaration du témoin Bouali

contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que l'homologation du plan de sauvegarde et le fait que la société FH Holding soit de nouveau in bonis

cessionnaire, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat était intervenue le 2 juillet 1997, soit postérieurement à la cession de l'entreprise, au profit de la société Graphic Print, in bonis

à échéance du 31 décembre 1999 pour la somme de 13 091,56 euros ; que l'effet a été accepté par la société Central auto et mis à l'escompte par la société Alltrans auprès de sa banque, la société Bonnasse

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Bonnafé-Laurent

marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Gap, au profit : 1 / de la société Bonnasse

travaux publics (BTP), à qui la commune de Trans en Provence avait confié divers travaux, s'est fournie pour les besoins de ce chantier auprès des sociétés Aquitaine béton manufacture (ABM) et Tuyaux Bonna

pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation des BOAMP

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-17.270 Demandeur(s) : la société Jérôme Paoli, Lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen

soutenu que la CABEP ne pouvait faire porter sa créance au titre d'une admission définitive plusieurs années après l'apurement du plan de redressement, et après que les débiteurs soient devenus "in bonis

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction

répondre à ses écritures faisant valoir que le taux des prêts litigieux était identique à celui qui était pratiqué par les banques et n'excédait pas les possibilités de la SARL Mercure, toujours in bonis

X..., la société était nécessairement encore "in bonis" pendant sa gestion et les juges du fond ne pouvaient le condamner à supporter une partie des dettes sociales sans violer l'article 99 de la loi

X... était toujours resté in bonis, et au motif, d'autre part, que le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation des droits au congé est fixée au 1er mai de chaque année,

ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'ouverture de la procédure collective ne peut influer sur la régularité d'une transmission d'une créance effectuée au profit d'un tiers par le débiteur alors in bonis

commandement de l'article 673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil, elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bocamar, exerçant sous l'enseigne Univers CHR Côte d'Azur (l'agent immobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Bonasse, dont le siège social est ... (