destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique, l'a condamné à 2000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 15 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Chaloum

d'instruction le renvoyant devant le tribunal aux armées statuant en matière criminelle, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

516 Aberdeen Street, 46032 Carmel Indiana (Etats-Unis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

[P] ([P]), domiciliée 6 rue du Val de Grâce, 75005 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Chaloum, - X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

X... employé comme tourneur-fraiseur depuis mai 1976 par la société Chalon Megard s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Jean E..., demeurant chemin dessus de Chaillyz, 25000 Besançon, 2 / de Mme Geneviève G..., demeurant ..., 3 / de M. Z... Avocat, demeurant ..., 4 / de M.

Code civil, nécessite la recherche du comportement fautif de l'auteur du trouble ; qu'en l'espèce, aux termes de son second rapport, I'expert avait reconnu, modifiant en cela son précédent rapport "au vu

Piscines services 46 lui est imputable et de la condamner à payer à cette société les sommes de 4 204,76 euros TTC et de 6 000 euros, alors : « 1°/ que la vérification d'écriture doit être faite au vu

l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de vols avec arme et association de malfaiteurs en récidive ; Vu

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que la société d'économie mixte (SEM) Sarcelles Chaleur, dont Jean-Claude Y... était le directeur

H..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du

1°/ le comité départemental de football de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ l'association Ternes Paris Ouest football club sportif, dont le siège est [...] , 3°/ l'association Nicolaite de Chaillot