; 2)"l'accusé Y... est-il coupable d'avoir à Neufchâteau de 1988 à 1994, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration sexuelle

produits fournis par l'assuré, stipulée à l'article 2 de la section 4 C), que n'étaient pas couverts les dommages matériels subis par le produit livré par l'assuré, la cour d'appel, en retenant que la

le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 22-14.748 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coudert

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Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fosserreau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M.

X... ayant lui-même conseillé au caissier d'utiliser une corbeille à papier pour cacher des billets, il a été personnellement sanctionné par une mesure disciplinaire de rétrogradation ; Attendu qu'il

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: sont couverts sans que l'entreprise ait à en donner le détail tous les véhicules exploités dans le cadre de son activité de location...

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Z... et les co-mis en examen, ce dernier doit rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, que seule la détention provisoire permettra de parvenir à

III. – Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlement. » Si l'action de concert suppose, comme le dit pertinemment le M.

possession sans attendre le résultat des recours administratifs", commettant ainsi "une faute engageant sa responsabilité", ledit préjudice étant constitué par la perte de jouissance du terrain sous couvert

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grief à l'arrêt, alors que « que la victime de la faute inexcusable de l'employeur peut demander au juge, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle perçoit, la réparation des préjudices non couverts

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