Ces deux textes retiennent une courte prescription uniforme de cinq ans.

par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Réponse de la Cour 8.

courtier de l'assureur, du 15 novembre 1991, la banque a été avisée de ce que M.

le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces

de Cassation a, par arrêt du 15 janvier 1992, cassé un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 14 mars 1990 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen ; que la juridiction de renvoi a

A... a eu connaissance de la première date de consolidation ; que de fait, un courrier de sa part au courtier N...

d'appel de Paris reçue à la Cour de cassation le 8 novembre 2016 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 23 novembre 2016, où étaient

E..., de nationalité danoise, a, par l'intermédiaire d'un courtier, vendu un navire de plaisance à M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° T 17-19.841 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un camion citerne appartenant à la société Transports Piernas

[B] à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur de la société Collinet Lafollas, la cour a retenu que le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil a couru à compter du 7 septembre 2015

une mesure destinée à contraindre le débiteur à exécuter une obligation, elle ne saurait courir contre celui dont l'exigibilité de la dette est suspendue ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel

X... en se prévalant de l'article 14.2 des conditions générales selon lequel sont exclus « les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021.

faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR

PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M.

de mise en accusation est attributive de juridiction ; que l'appel de la décision rendue par une cour d'assises des mineurs ne pouvait être jugé que par une autre cour d'assises des mineurs, la cour d'assises

d'appel a violé l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.