LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE (CFR) ET SA FILIALE LA SOCIETE TOTAL (CFD) FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE NULLE LA CLAUSE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars

Albin Y...- A..., n'avait pas demandé de copie de fiche intégrale d'immeuble ni de copie de l'acte de vente du 26 mars 1936, alors que s'il avait procédé aux recherches auxquelles il était tenu, M.

premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars

2 juin 2004, un nouveau contrat a été signé pour la période courant du 1er juillet 2005 au 28 février 2009 ; que le groupe Mewa, concurrent allemand de la société RVT, a procédé à l'acquisition, en mars

MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS OUVRIERES DE PASSY-AUTEUIL, CONSTITUEE LE 25 MAI

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2011), qu'un avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention

Y..., une parcelle de terre grevée d'une servitude de passage consentie le même jour au profit de fonds dominants appartenant aux vendeurs, mais excluant expressément qu'elle puisse être utilisée comme

marque semi-figurative "Camille et Camille", déposée le 26 novembre 1997 sous le n° 97 706 732 dans les classes 3,9,20 et 26, régulièrement renouvelée, et de la marque "Camille et Camille" déposée le 22 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2011), que les représentants des employeurs et des organisations

d'accord qui reconnaît une servitude et auquel une décision de justice confère une force exécutoire revêt celle ci d'un caractère conventionnel ; que tel était le cas du protocole d'accord conclu le 25 mars

L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 13 et 14 de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Francis Lefèvre, société anonyme, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3, villa Emile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

Illiers-Combray, 2°/ de Mme Françoise B..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, tous héritiers de Domingo Fernandes, décédé, demeurant ..., 3°/ de M

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai

société Total, compagnie française de distribution, la première sise à Marseille sous l'enseigne "Relais Sainte-Marthe", aux termes de trois contrats de location-gérance, en date des 22 octobre 1971, 25 mai

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1994), qu'une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien X..., âgé de 12 ans, et la motocyclette de M.