Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société civile immobilière Les Galates, de la société Villa-Florek et de M.

David A..., accident qui a été déclaré le 30 juin 2010 en saisissant la commission de recours amiable.

Y..., Nessin, David X... demeurant ..., en tant que PDG de la société Chevignon, dont le siège est ... et Meuse, 75010 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Ling Y..., des sociétés China Cheers Ltd et Crisline, de Me Foussard

David Lacouture, demeurant 16, avenue Albert Larroquette, lotissement Dagas, 40000 Mont-de-Marsan, 66 / de M.

David Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M.

David Y..., domicilié [...]                                                             , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance (n° RG :16/03575) rendue le 13 octobre 2016 par le premier

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me FOUSSARD

David, conseillers référendaires, M.

d'Armor), cité de l'Argentel, 2°) de Mme Patricia X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Stéphane Y..., Eric Y..., David

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me FOUSSARD

[V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de [Localité 2], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat secondaire du bâtiment A de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 8], de la SCP Piwnica et Molinié

[P], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 5], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité

Le Baut ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD et de la société civile

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [U] [R], de Me Bertrand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.