de la SNCF n'a été informée ni de la nature des soins qui lui ont été prodigués, ni du diagnostic posé ; que, concernant les renseignements livrés sur les données médicales de l'internement de la demanderesse

partie civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que le contrat conclu entre la demanderesse

que pour en avoir autrement décidé, la chambre d'accusation n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement ; "alors, d'autre part, que la demanderesse

soumise à autorisation, la rénovation d'un bâtiment qui n'a pas pour effet d'en changer la destination ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel auxquelles la Cour a omis de répondre, la demanderesse

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à remettre en liberté la demanderesse

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse

au pourvoi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'abstenant notamment de vérifier, comme elle y était invitée, s'il existait à l'encontre de la demanderesse des indices de commission d'une infraction

, puisqu'il n'a pas recherché si celle-ci avait dénoncé des faits portant sur les comptes 1982, 1983 ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'examen de la plainte de la société demanderesse, en date

sept lorsque les époux et leurs enfants habitaient à Paris, ne fournissaient aucune précision de date ; que l'attestation d'Eugène E..., qui rapportait les propos qu'il aurait entendus lorsque la demanderesse

que l'indemnité aurait dû être fixée à 20 000 francs, montant que la même cour d'appel avait retenu dans un précédent arrêt pour le dommage de même nature subi par Mlle Isabelle Y..., soeur de la demanderesse

articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que ces exceptions ont été soulevées pour la première fois en cause d'appel ; "alors qu'il appert du jugement entrepris que la demanderesse

, est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 99, 194 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse

: Attendu que les demanderesses font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors que, selon le moyen, le président du tribunal de grande instance, autorisant l'administration Fiscale

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la l'absence de confrontation avec les témoins ; d Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que la demanderesse

souverainement le profit dont la SACEM avait été privée du fait de ces agissements ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que les demanderesses

indiquant que celui-ci avait été mis en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce du 1er février 1985 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au "mémoire en réponse" de la société demanderesse

au moment où elle l'a acquis provenant de son époux, Efrain Z..., trafiquant de drogue abattu en Colombie, puis de son fiancé, Ricardo A..., également trafiquant de drogue ; certes, la demanderesse fait

notamment en vue d'apprécier le bilan au 31 décembre 1984 argué de faux ; qu'au demeurant l'information n'a pas permis d'établir que le bilan litigieux avait été communiqué aux représentants de la demanderesse

insuffisamment motivé ; alors, de seconde part, que c'est par l'effet d'une dénaturation de la situation de fait que le premier juge a rejeté les circonstances exceptionnelles alléguées par les demanderesses

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code