arrêter ses décisions en matière de qualification, de répartition du travail et de rémunération revêtent un caractère d'ordre public ; que le traitement discriminatoire d'un salarié en matière de déroulement

et L. 423-9 du Code du travail, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 23 février 1999) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées

procéder aux visites et aux saisies de documents doit comporter la désignation du ou de plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement

l'annulation des élections ; 2°/ que le tribunal s'est contredit sur la présence et la participation de l'employeur ; 3°/ que les irrégularités commises par l'employeur dans l'organisation et le déroulement

en qualité de dessinateur industriel, a fait valoir ses droits à la retraite en juillet 1997 ; que soutenant avoir été victime en raison de ses sympathies syndicales d'une discrimination dans le déroulement

décision sur des attestations qui ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qui émanent de personnes qui n'ont pas personnellement assisté en son entier au déroulement

Mme T... fait valoir qu'elle n'a jamais été condamnée, que l'affaire à laquelle la décision attaquée se réfère concerne des faits qui se sont déroulés il y a plus de seize ans, partant prescrits, et dont

Y..., ainsi que cela résulte des attestations versées aux débats, et alors, d'autre part, que les faits s'étant déroulés le 13 décembre 1985 et le licenciement étant intervenu le 23 février 1986, la mesure

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Lamentin, 17 novembre 1992) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 18 mai 1992 au sein de la Caisse

conclusions du demandeur ; que, dans ses conclusions d'appel, Michel X... avait précisé qu'il résultait de la citation et du jugement qu'il avait été jugé et condamné pour des faits qui se seraient déroulés

entre le 9 mai 2016 et les dates de constatations ; que conformément aux débats tels qu'ils se sont déroulés à l'audience, après avoir recueilli les observations des parties, il convient de requalifier

Attendu que Mme L... et le syndicat font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation desdites élections, alors, selon le moyen : 1°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement

titre des honoraires d'avocat à hauteur de 41 720,80 euros, alors : « 1°/ que seules sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

[Z] s'était gardé de répondre à de multiples courriers et sollicitations du liquidateur judiciaire, qu'il s'était gardé de produire de nombreux documents nécessaires au bon déroulé de la procédure, et

Selon l'article R. 2314-12 du code du travail, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 6.

la société Koch et associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bari Btp, si les résultats des élections des représentants du personnel de la société Bari Btp qui s'étaient déroulées

[J] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ne comporte aucune mention relative au déroulement des débats, alors : « 1°/ d'une part que tout jugement ou arrêt doit établir par lui-même la régularité du

désemparer, sur l'application de la peine après s'être prononcés sur la déclaration de culpabilité et qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la délibération s'est déroulée