; "alors que : les questions doivent être posées en fait ; que la question relative à la "préméditation" devait dès lors expliciter ce terme qui est en effet défini par la loi comme "le dessein formé

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DANS L'AFFAIRE SUIVIE

dans le réquisitoire, a été entendu comme témoin par les enquêteurs puis par le juge, sans qu'il soit établi que ceux-ci aient agi dans le dessein de faire échec aux droits de la défense" ; "alors

une entreprise au sens étroit du terme, mais plus généralement tous dessein ou projet qu'on a mis ou qu'on prétend mettre à exécution; qu'en décidant que la société ARTOP n'était pas une entreprise fictive

X... a exercé la voie de recours dans le dessein unique de retarder la solution du litige, ce qui aurait causé un trouble dans le déroulement du programme immobilier, après avoir relevé que le jugement

en résultait que la signification de la saisie-attribution était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, aux motifs que la signification du 17 juillet 2013 n'établissait pas que le CIC aurait à dessein

" ; "alors que, n'est pas posée en fait la question qui interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si un crime a été commis avec préméditation, et non dans le dessein formé avant l'action de

; qu'il en est tout particulièrement ainsi lorsque les parties ont conclu une transaction par laquelle chacune ne consent de concessions qu'en contrepartie de celles consenties par l'autre dans le dessein

.; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante de préméditation suppose chez l'agent un dessein mûrement réfléchi et persistant, formé avant l'action, d'attenter à la vie d'autrui, par des moyens

homme, qui a été immédiatement abattu de plusieurs coups de feu ; que les circonstances même du drame justifient la qualification d'assassinat, le meurtrier ayant, d'évidence, avant l'action, formé le dessein

par les enquêteurs après les transports sur les lieux le 13 septembre 1989 à partir de 21 h 30, et interrogé par ces derniers jusqu'à 22 heures et que de cet élément précis et objectif s'évinçait le dessein

.; que, toutefois, quelle que soit l'ambiguïté entretenue à dessein par René Y... par l'emploi des termes précités sans plus préciser qu'il ne s'agissait pas des jouets de sa fille, le prévenu ne peut

un coup de feu en direction des trois hommes qui se trouvaient à l'entrée de la discothèque, atteignant l'un d'entre eux à la jambe, la cour d'appel n'a pas constaté que celui-ci avait agi dans le dessein

L'ARTICLE L 115 VISE DU CODE ELECTORAL DOIVE RECEVOIR APPLICATION EN L'ETAT, LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION NE PERMETTANT DE SAVOIR SI LE DELIT ELECTORAL DONT IL S'AGIT A ETE COMMIS DANS LE DESSEIN

faute lourde alors, selon le moyen, que le juge doit rechercher, au delà des termes de la lettre de licenciement, sa véritable cause ; que Mme X... a soutenu que son licenciement «ne réside pas dans le dessein

en résultait que la signification de la saisie-attribution était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, aux motifs que la signification du 17 juillet 2013 n'établissait pas que le CIC aurait à dessein

pour vol en réunion, alors : 1°/ que les juges ont écarté la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme au motif « qu'il n'apparaît pas de la procédure que l'arme a été utilisée dans le dessein

effet, le notaire qui a trompé une première fois la confiance d'un client en abusant de sa qualité vraie, puis le tromper une second fois dans les mêmes circonstances, se borne à poursuivre le même dessein