par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de La Réunion, dont le siège est [...] , à l'enseigne Groupama Océan Indien, contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis

jugement rendu le 22 mai 1986 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1°/ de la Banque LA HENIN, société anonyme dont le siège est à Paris (8ème), ..., 2°/ de la SCI "LES MAS DE SAINT

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Pôle d'ingénierie, l'avis de M.

Gilles Y..., domicilié café-hôtel-restaurant "Le Paris", Le Cours, Saint-Didier (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Wallon ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les

Didier X..., domicilié [...]                                 , 2°/ à la société Foncière X... et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , défendeurs

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Altran Méditerranée, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et

Rinuy, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société

DLC construction, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M.

Etat de santé irrégulier. Suite à proposition de licenciement serait d'accord.

applicable et l'article R 241-51-1 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé

Gérard I..., demeurant ... à Saint-Jean de Bournay (Isère), 9°/ de Monsieur Didier J..., demeurant 4, Les Bois du Cerf à Etiolles (Essonne), 10°/ de Monsieur Jean-Piere K..., demeurant Quartier

Elle a rendu un avis négatif, sans procéder à une expertise, le 19 mars 2018. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

C..., E..., F..., A..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM.

Eric Z..., demeurant ... à Chatte, Saint-Marcellin (Isère), 2°/ M. E...

(Moselle), 60 / de Mme Martine Y..., demeurant ... au Ban Saint-Martin (Moselle), 61 / de Mme Thérèse A..., demeurant ...