Mme [P] en qualité de déléguée syndicale au sein du magasin Galeries Lafayette [Localité 5] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors : « 1°/ que l'accord collectif instituant la division

force de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 10 octobre 1989 faisait obstacle à une nouvelle estimation du bien ainsi qu'à la fixation d'une indemnité d'occupation, dès lors que la jouissance divise

de l'immeuble en plus de dix logements ; qu'en affirmant que la décision ordonnant la mise en vente par voie d'adjudication des lots n° [...], à la suite de la division de l'immeuble était régulière dès

servitude conventionnelle instituée par l'acte du 6 novembre 1958, alors, selon le moyen, "que l'aggravation visée par l'article 700 du Code civil et faisant obstacle à ce qu'un fonds, issu de la division

) qu'en l'absence de titres convaincants, le juge, pour fixer la limite séparative de deux fonds, doit prendre en compte l'ensemble des indices et signes matériels de nature à établir cette ligne divisoire

X..., embauché le 18 novembre 1977 par la société Gravure service, devenue la société Kis photo Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a

confirmatif attaqué (Colmar,13 mars 1998) d'avoir dit que les terrains indivis devront être vendus aux enchères en se fondant sur leur occupation par la société Mecano soudure pour considérer que la division

[Y], a assigné celui-ci en bornage ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de fixer la ligne divisoire selon la ligne AB du rapport d'expert, excluant de sa propriété les escaliers et le

de passage conventionnellement fixé sur la parcelle n° 104 au profit de la parcelle n° 103 ; qu'ainsi , la cour d'appel a violé l'article 685-1 du code civil ; 2 / que si l'enclave résulte de la division

est autrement que lorsqu'il existe entre elles un lien d'indivisibilité ; que tel n'est pas le cas lorsque l'appelant entend critiquer un jugement qui n'a pas fait droit à ses demandes en paiement, divisibles

1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un droit de passage sur la propriété de Mme de Y... alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de toute restriction dans les actes de division

, détermine la destination des parties tant privatives que communes ; que l'état descriptif de division n'a pas de valeur contractuelle quand bien même il est établi dans le règlement de copropriété ;

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que, dans la formule arithmétique destinée au calcul de la récompense qui lui était due par la communauté, le diviseur devait correspondre au prix de vente

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application ; 2 / qu'en estimant que la société SEP- division

qu'en énonçant que le chemin situé à l'origine sur un fonds unique n'a pas été créé pour la communication entre plusieurs fonds ou pour l'exploitation de plusieurs fonds, sans rechercher si depuis la division

voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que la demande en bornage judiciaire n'est irrecevable qu'en l'état d'un bornage antérieur amiable ou judiciaire fixant d'ores et déjà la limite divisoire

une maison individuelle sur l'une des parcelles issues de cette division. 3.

La société Parc de Kérisel fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que dans ses conclusions, la Sci Parc de Kérizel a fait valoir que le règlement de copropriété et l'état de division

La division B2 conclut l'une de ses notes par la formule "individu défavorablement connu du service". » 2. Le 9 mars 2018, M.

La division B2 conclut l'une de ses notes par la formule « individu défavorablement connu du service. » Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.