Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des mesures

Pour annuler la résiliation des conventions, après avoir constaté que la commune était en droit de résilier les contrats et avait respecté un délai de préavis raisonnable, l'arrêt retient que celle-ci

des biens et en répression l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; " aux motifs qu'il est reconnu par Salim X... qu'il a accompagné Dominique Y... les 7 et 8 février 1996 au cours du périple

la réalisation et de la gestion d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles NH Hoteles et des bureaux ; que la chambre de commerce et d'industrie de Lyon s'est engagée à résilier

Dominique, prévenu, - X... Christine, épouse O..., - Z...Evelyne, épouse P..., - C... Sylvaine, épouse S..., - F... Catherine, - H... Gérald, - I... Pascale, épouse G..., - O...

509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir accueilli l'appel incident du ministère public sur le seul appel de Dominique

La société Domaine de la Pinède et M.

Domaine du Boulay, et l'avis de M.

K... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Domaines des Ormes du chef de son obligation personnelle à réaliser les travaux pour remédier aux désordres

d'appel qui doit faire l'objet d'une remise par tradition manuelle, le défenseur syndical peut remettre les actes de procédure au greffe par l'envoi d'un courrier ; qu'en

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 1994), que les époux A..., propriétaires d'un domaine

Marie-Dominique, épouse Y..., - Y...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 7 février 1974, modifié le 25 mai 1977, a autorisé la société Gepa, devenue société Jean Hamon, à lotir un domaine

pour partie, le déclarera également coupable des délits commis au préjudice de Maurice A... et des époux B..." ; "1 ) alors que l'une des conditions essentielle du délit d'abus de confiance est la remise

parts de ce dernier et les patrimoines de l'intéressé et du GFA Domaine Agasseau étant distincts ; qu'aucune pièce ne vient en toute hypothèse démontrer que ces fonds appartenant au GFA Domaine Agasseau

public, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code des domaines ; 2 / que le plan de la direction de l'équipement, comme le plan cadastral produits aux débats (et annexé, pour le second, à l'acte