B..., se faisant l'interprète de ses soeurs cohéritières et se faisant donc passer pour la mandataire de l'indivision successorale ; que M.

important pour les associations, lequel, en l'état du fonctionnement des services " hospitaliers " français, aura pour conséquence d'augmenter le prix de journée ; que le détournement de ces sommes, et donc

cave en question ne présentait ni par elle-même ni par rapport à la chose vendue un tel défaut; qu'il en était de même pour son occupation, au reste expressément garantie par le vendeur; que l'arrêt a donc

et qui n'énonce à aucun moment que l'invention a pour but d'éliminer toute intervention de main d'oeuvre supplémentaire ou du moins de minimiser au maximum une telle intervention ; que l'arrêt a donc

de décision définitive du principe d'un ravalement obligé, et dans ce cas la résolution doit être également annulée pour carence d'information préalable des copropriétaires ; que l'arrêt ne pouvait donc

ouvrage spécifique qu'un nouveau délai décennal avait pu courir, du fait qu'il ne pouvait y avoir reconnaissance éventuelle de responsabilité que relativement à ces seules reprises ; que l'arrêt a donc

qu'en effet, la seule mention "gestionnaire" figurant sur le relevé de compte du 14 octobre 1989 était inopérante à établir l'existence et le contenu d'un tel type de contrat que l'exposant n'avait donc

[C] faisait donc valoir qu'en toute hypothèse la société Accor avait engagé à son égard sa responsabilité délictuelle et qu'elle devait donc supporter les conséquences pécuniaires de la rupture ; qu'il

le pourvoi, que la charge de la preuve des heures supplémentaires incombe au salarié sans que cette preuve puisse résulter du décompte établi par le salarié lui-même ; que la cour d'appel ne pouvait donc

aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; qu'il s'ensuit que la victime se trouve dans l'impossibilité d'agir contre le FGAO tant qu'il n'est pas établi que l'auteur du dommage est inconnu et donc

mission de défense de Y... au titre de l'aide juridictionnelle, et avait désigné, pour assurer la défense à ce titre, Me Eric X..., qui a d'ailleurs défendu Y... devant la cour d'assises ; que c'est donc

Y... et qu'il avait donc agi sans intention de fraude, les juges du fond devaient établir l'existence de cet élément intentionnel constitutif du délit de vol sans imposer au prévenu d'apporter une preuve

portant sur le principe du droit litigieux, laquelle existe lorsque seul le quantum de l'obligation est contesté ; que, la cour d'appel constatait qu'une lettre envoyée par la SATM le 10 janvier 1991, donc

. ; que l'arrêt a donc violé l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir déclaré la contestation bien fondée, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT avait clairement manifesté ses intentions dès le 6 juillet 1993, donc

parfaitement en droit d'opposer au cessionnaire le fait que telle ou telle créance n'était pas comprise dans ce champ d'application ; que la cour d'appel ne pouvait donc débouter Madame [W] dit [S] de

conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise « les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée » ; que l'accord n'est donc

vaut renonciation à celle-ci ; que lorsque le contrat conclu sous condition suspensive qui a commencé à être exécuté est un contrat à durée déterminée, la défaillance de la condition suspensive ne peut donc

Il n'existe donc aucune preuve que les lésions déclarées aient été contractées au temps et au lieu de travail.

Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible