IMMOBILIERS SES TROIS PETITS-ENFANTS, ISSUS DU MARIAGE DE CECILE DUMAS, SA FILLE, AVEC RAYMOND M. : JACQUELINE M.

Yves X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des époux X..., domicilié ... aux Loups, 44300 Nantes, 3°/ de la société civile professionnelle Ston-Frapper-Dugor-Dolo, notaires associés

dans l'emplacement qui lui avait été réservé au Salon du génie industriel alimentaire tenu à Paris en 1978, une maquette d'alambic industriel qui lui avait été prêtée à cet effet par la société Mareste-Ducas-Vernhes

ISG), dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la FONDATION "SIMONE ET CINO DEL DUCA

diverses sommes ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 28 septembre 1988 : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable, en cause d'appel, la demande reconventionnelle duFA

Dupas, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de son épouse, Agnès Maria A..., et d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Lise-Laure Dupas, demeurant ..., 94440 Villecresnes

X..., engagé depuis le 9 avril 1967 par la société des Etablissements Bernier et Dupas, en qualité d'ouvrier boucher puis de préparateur de commandes, a été licencié le 28 juillet 1999 pour motif économique

[A] [G], domicilié [Adresse 3] (Belgique), 2°/ à la société SPRL Duca, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), 3°/ à la société SPRL Financière Vauban, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique),

Fondation santé des étudiants de France le 2 mars 1981 en qualité d'infirmier et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des services économiques et généraux à la clinique Georges Dumas

Pourvoi n° : P 22-23.560 Demandeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : l'association Interprofession des vins de Bergerac et Duras

X..., salarié de la société Papeterie Prat Dumas (la société), a été victime d'un accident du travail, son bras ayant été happé entre le feutre et le rouleau d'une machine à papier alors qu'il passait

DUMAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, ET MM. X... ET VIGOUROUX, CONSEILLERS ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, SIEGEAIENT M.

Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dugave, les conclusions de M.

Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, Mme Lardennois, conseillers, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dupas, demeurant à Paris (9e), ..., 2°/ Mme Christiane E..., née Dupas, demeurant à Obsgartenst 8, Erlenbach, 8703, Zurich (Suisse), 3°/ Mme Raymonde Y..., née Dupas, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes

qui s'était engagée à les acheter, a contesté le prix demandé ; que les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur la valeur desdites parts, en particulier sur l'application de l'article 10 des statuts duFA