[K] [O], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar

Etablissements Treve Abel -SEETA, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Riviera Agencement, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne

PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

et d'établissement rural (SAFER) Soleil à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean

[C] [F], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [X] épouse [F], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller

Marc, Clément X..., 2°/ Mme Jacqueline, Raymonde, Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Fabienne, Jeanne, Simone X..., demeurant à La Croix-Point, Lavausseau (Vienne), 4

Mme [O] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Y] [L], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne

travaux publics Sud-Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Circuit du Maine, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne

[O] [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée

ENTRE : la société PJA, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Briol Diffusion, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne

[F] [G], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier

[X] [B], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société BTF, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller

[K] [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar

datée du 5 septembre 2001, versée dans le dossier de plaidoirie, ignorée du ministère public et des parties civiles, en particulier des parents et du conseil de l'enfant sur lequel il ne cesse de faire jeter

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour importation de déchets, sans information des autorités compétentes et sans l'accord du destinataire

pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Duvignau matériaux, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne

[Z] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JCG environnement, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par

[V] [N], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar

[G] [C] et Monsieur [E] [L], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 95-30.021 formé par Mme Fabienne D... épouse Z...,