(les consorts X...) ont repris l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant leurs demandes, sauf à dire qu'elles sont irrecevables plutôt que mal fondées

le délai de prescription quinquennale expirait le 18 juin 2013, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action était prescrite à la date de l'assignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1997), rendu sur renvoi après cassation, que, le 13 novembre 1987, les époux X... ont acquis le fonds

Mmes M... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que le propriétaire d'un fonds enclavé n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1994), statuant en référé, que les époux B..., acquéreurs, en 1991, du fonds

du donjon ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 1997) que, par un acte sous seing privé du 1er octobre 1993 établi par la société Agence du donjon, M. et Mme A... ont cédé un fonds

MMM... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que les différentes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2025), la fondation Joseph Chaffard, ayant son siège en Suisse, est une fondation de famille de droit suisse dont le bénéficiaire est M. [F]. 2.

de l'article L. 781-1 du Code du travail, d'une demande dirigée contre les bailleurs du fonds de commerce, de sorte que le problème de la compétence du conseil de prud'hommes était nécessairement dans

X..., ont élargi la porte ouvrant sur le fonds de celui-ci pour la transformer en porte de garage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage

Irénée Y..., exploitant une propriété agricole dont il avait hérité de son père, la Caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Savoie l'a assigné, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, en

Jacques X... et la société Jacques X... organisation font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du Code des douanes, alors, selon le moyen, qu'il résulte

d'être invoqué au soutien de l'action, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action des acquéreurs fondée sur l'erreur ne pouvait pas être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leur demande de dommages et intérêts pour perte du fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE

G... et K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme J... une certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000), que reprochant à Mme X... d'avoir détruit les canalisations d'alimentation de leur fonds

la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'indemnisation fondée sur la détérioration de l'oeuvre « Un verre et deux cuillères » qui n'a

grief à l'arrêt de déclarer leur action fondée sur la garantie décennale des constructeurs prescrite pour l'ensemble des désordres allégués, à l'exclusion de ceux affectant le système d'assainissement