Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 ) de M. Daniel X..., demeurant ...

Michel Montagne, président des Francas de la Haute-Garonne, demeurant ..., 3 ) de M. le président des Francas du Tarn, demeurant ..., 4 ) de M. le président des Francas du Tarn-et-Garonne, demeurant

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 juillet 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE sous l'accusation d'assassinat

volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Jesus X... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne

volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Michel Y... a été placé le 2 novembre 1997 sous contrôle judiciaire avec l'obligation de quitter le département de la Haute-Garonne

Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Les Courriers de la Garonne, dont le siège est

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Miner, dont le siège est ... à Aiguillon (Lot-et-Garonne

à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; que Germain X..., au moment où a été rendue l'ordonnance de mise en accusation le 2 juillet 2001 ordonnant également prise de corps

Auguste Z..., 2°/ Mme Marie-Thérèse Z..., née Y..., demeurant tous deux lieudit "Touzeau" à Allez-et-Cazeneuve, Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février

(Haute-Garonne), 4°) de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est ...

1°/ de la Société EXPECE et Cie, dont le siège social est zone industrielle de Melou (Tarn) Castres, 2°/ de la Société civile immobilière de l'ALBINQUE, dont le siège est à Escalquens (Haute-Garonne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GR Fruits, dont le siège social est à Saint-Nicolas de la Grave (Tarn-et-Garonne

Jean, Bernard X..., demeurant à Calmont (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, au profit de M.

Max, demeurant ..., appartement 36 à Blagnac (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Gaillac, en matière électorale, au profit de M. X...

Régis Y..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit de Mme Colette X...

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Garonne

Z... et de la société Financière des Hauts-de-Garonne dont ce dernier était le gérant ; qu'ayant été informée de la perte totale du capital investi en raison de détournements commis par les dirigeants