AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galina, dont le siège social est ...

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1994) d'avoir ordonné à la banque Sofinco, qui avait saisi un véhicule en se prétendant créancier gagiste de M

X..., engagé en 1991 par la société Laboratoire Gamida en qualité de VRP non exclusif, a, le 12 février 2003, été licencié pour faute grave, l'employeur invoquant notamment le non respect de dispositions

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, RENDU SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS GAGISTES

DES BIENS DE LA SOCIETE CAMPAR LA CREANCE DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS FAITES SUR LES CAMIONS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI ONT ETE VENDUS AU PROFIT DES CREANCIERS GAGISTES

présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-19.185 Demandeur(s) : l'Agence maritime de La Pallice (AMLP) Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Siemens Gamesa

spécifique étant prévue par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste

montant de ce préjudice de la SAGESS ne peut être chiffré actuellement ; il dépend de l'issue du procès commercial qui oppose la SAGESS qui a repris ses lots de pétrole et la Société Générale, créancier gagiste

paiement de la somme de 500 000 francs, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à retirer la chose gagée contre paiement de cette somme sous réserve des frais de justice primant le créancier gagiste

. ; Attendu que ces derniers reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que " l'article 2037 du Code civil peut être invoqué par la caution si le créancier gagiste aux

dépossession effective et non équivoque, suffisamment apparente pour que les tiers puissent en être informés. 1) sur la qualité de possesseur de bonne foi des créanciers gagistes.

redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'une voiture automobile dépendant de l'actif non compris dans le plan ; que la société Sofinco (la banque), créancière gagiste

, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'EN CAS DE REALISATION FORCEE DE SON GAGE, A L'INITIATIVE DU SYNDIC, LE CREANCIER GAGISTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galina, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits

Fédération à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Galina, société anonyme dont

DILIGENCES NECESSAIRES POUR APPREHENDER LE VEHICULE ET INFORMER DE LA SITUATION LA SOCIETE COMPAIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE COMME LE CONSTATENT, A JUSTE TITRE, LES PREMIERS JUGES, LE "CREANCIER GAGISTE

SANS DEPOSSESSION, LE DETOURNEMENT IMPOSANT AU DELIT UN CARACTERE INSTANTANE ; "ALORS QUE LE GAGE SANS DEPOSSESSION SURVIVANT AU PRONONCE D'UNE CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE GAGE, LE CREANCIER GAGISTE

Z..., garagiste, la société Credipar, créancier gagiste, a fait opposition auprès duan qui lui a versé le montant, estimé par expert, des travaux de réparation ; que M.

financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession, opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et que le privilège du créancier gagiste

AUTOMOBILE QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME SOMME A LA SOCIETE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE, DITE DUA., LAQUELLE, ETAIT CREANCIERE-GAGISTE