Finance, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Grifo, les conclusions de M.

motifs que Del Rosso, en tant que professionnel, devait remettre le véhicule en parfait état avant de le vendre, que le fait qu'il ait obtenu du service compétent de la préfecture le retour de la carte grise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée dont le siège social

confirmatif attaqué (Rennes, 5 janvier 1994), que la société Dollo Quintric a obtenu de la société Cavia Sovac des prêts pour avaries sur stocks de véhicules, avec pour garantie la remise de cartes grises

faire l'objet d'une immatriculation définitive en France en l'absence de documents douaniers, certificats du vendeur étranger ou attestations du service des Mines indispensables pour obtenir une carte grise

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Lyon, 8 avril 2002), rendu en dernier ressort, qu'ayant pris à bail un logement appartenant à la société civile immobilière La maison du Griffon

Philippe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 2016, qui, pour défaut de mutation de carte grise, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, d ut de réponse à conclusions ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Antoine X... coupable des infractions de non présentation de la carte grise

X... un véhicule d'occasion ; que l'acquéreur a demandé la résolution de la vente pour défaut de remise du certificat de contrôle technique indispensable à la délivrance de la carte grise ; que l'arrêt

vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le dernier rapport de contrôle technique du véhicule avait été réalisé le 8 novembre 1994, bien qu'il résultât, tant des mentions de la carte grise

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ; 2°/ que le fait juridique peut être prouvé par tout moyen ; qu'en jugeant que seule la carte grise

rendirent au domicile du couple Blanckaert-Lacoquelle le 30 janvier 1993 pour prendre le véhicule Renault Nevada et le garer dans leur garage sis à Divion ; Bernard X... gardait par devers lui la carte grise

exactes dans lesquelles l'EURL X... se serait libérée des investissements effectués dans l'immobilier à Saint-Martin, les pièces communiquées étant seulement relatives aux frais de dissolution de la SNC Griselle

pris de la violation des articles 400 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus Grillon

produit de la vente totale ou par fractions" dudit immeuble ; qu'après avoir été cédés, le 20 octobre 1995, à une société DLBI, les lots ont été revendus par cette dernière, le 11 mai 1996, à la SNC Griset

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 1995), que le Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes (le SAEPPO) exploite à Montferrier une source, dite "griffon

de bilan en raison d'une gestion " pour le moins désordonnée " ; que différents clients se plaignaient de n'avoir pas reçu le prix de vente de leur véhicule, d'autres de n'avoir pu obtenir leur carte grise

motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que le véhicule Volvo litigieux avait été présenté au moment de la vente « comme un véhicule en état exceptionnel, immatriculé en carte grise