SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NOTAIRE HERMENT AYANT RECU, LE 25 JUIN 1964, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA

B 355, B 169, B 180, A 359, A 361, A 348; que par acte authentique en date du 13 novembre 1984 elle a rétrocédé à la commune de Fontaine les Hermans les parcelles A 361 et A 359 pour l'acquisition desquelles

CONDAMNE LA COMPAGNIE EAGLE STAR A RELEVER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE IN SOLIDUM AVEC LE NOTAIRE HERMENT

suppose d'abord la démonstration de la connaissance, par un tiers, de l'existence d'un péril subi par une personne ; qu'il résulte tant des constatations précises de l'officier de police judiciaire Héraud

conditions de validité de la transaction qui tiennent à la date de conclusion de cette dernière, alors même que de jurisprudence constante, consacrée notamment par la chambre sociale le 18 février 1978 (Heraud

Hermann A..., 6 / de M. Théodore A..., demeurant tous deux ..., 7 / de M. Dominique B..., demeurant 4 Justices Est, 33710 Bourg-sur-Gironde, 8 / de M.

Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hermant, G..., Luciani et de M.

AYANT CHARGE LE NOTAIRE HERMENT DU PLACEMENT DE SES CAPITAUX EN PRETS HYPOTHECAIRES, CELUI-CI A REALISE AU NOM DE SON CLIENT, SUIVANT GROSSE AU PORTEUR EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1959, UN TEL PRET D'UN MONTANT

"IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'HERMAN G...

. ; 2 / déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef ci-dessus à l'encontre de Jean-Baptiste D..., Herman H..., Michel G..., Claude Y... épouse E... et Julie Z... épouse B... ; Vu le mémoire personnel produit

Herman, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 21 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

Gérard et Schneider et de Mme Hermann, il résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture du jugement par le président ou l'un des juges, même en l'absence des autres magistrats

L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE CONSTITUANT UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER, PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EAGLE STAR A GARANTIR HERMENT

Rovinski, Mme Bodart Hermant, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour allouer le bénéfice de la prime de 14ème mois, autrement appelée prime particulière, à Mmes X..., Y..., B..., D..., E..., Herman

et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Bodard-Hermant

Herland Y..., demeurant ... Le Port, 2 / de M. Emile X..., demeurant ..., 3 / de M. Roland E..., demeurant 336, Cité Coture, allée Lois Masson, 97420 Le Port, 4 / de M.

Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.