Barennes avait saisi le bâtonnier, et en déclarant irrecevable le recours formé devant lui contre cette sentence, le premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs exclusifs qu'il tient

sont établis, et que les infractions sont caractérisées dans tous leurs éléments ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris tant sur la déclaration de culpabilité, que sur la peine, qui tient

être demandée au juge des libertés et de la détention, lorsqu'il n'y a pas flagrance, que par le procureur de la République et selon les formes du code de procédure pénale ; qu'en retenant que la DDPP tient

et de renvoyer la cause et les parties à l'audience du 28 juin 2019, alors « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat qui tient

d'un collaborateur du service public, alors que la motivation adoptée est erronée et contredite par l'enquête de police le concernant, qu'il conteste avoir adopté aucun comportement discourtois, qu'il tient

ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement destiné à "assurer la réparation des dommages causés par l'infraction" ; "au motif que ce cautionnement "tient

ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement destiné à "assurer la réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif que ce cautionnement "tient

ce que l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement destiné à "assurer la réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif que ce cautionnement "tient

aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, le tribunal du contentieux de l'incapacité, qui observe que le taux proposé par la Caisse indemnise les séquelles sur le plan médical, mais ne tient

fixé le montant de la créance qui n'a même pas été retenu par l'arrêt; qu'il semble donc que les conclusions n'aient pas été lues entièrement par la cour d'appel, puisque le montant de la demande ne tient

des faits d'escroquerie ; que ces faits ont donné lieu à une plainte au procureur de la République ; que la cour d'appel devait surseoir à statuer; qu'elle a méconnu le principe que "le criminel tient

X..., ne pouvait être retenue comme intervenue à contretemps, l'arrêt attaqué a constaté sa tardiveté et alors, d'autre part, que l'arrêt ne tient aucun compte de l'inopposabilité aux tiers d'un engagement

Jean Y... demandait la réparation, le débiteur qui, ayant emprunté à son propre frère une somme d'argent qu'il ne lui a pas remboursée lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tient

somme dans le délai du plan prorogé, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de prononcer une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que sauf abus, l'usage par le salarié des droits qu'il tient de son

sécurité sociale est interrompue par les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire, dès lors qu'elles constituent l'exercice des pouvoirs que ce magistrat tient

du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ plus subsidiairement, que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient

condamné n'ayant pas hésité à participer à l'importation de 141 kg de résine de cannabis, la mesure d'éloignement du territoire n'apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits que Mohamed X... tient