AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Y... à 1 687 030 francs et de Gérard de X... à 85 000 francs, représentant pour le premier le montant des sommes détournées et pour le second celui des sommes recélées en provenant, la cour d'appel, après

Louis X..., un crédit d'un montant de 4 200 000 francs ; que, suivant acte du 17 mai 1991, M.

établi 13 chèques pour un montant de 487 000 francs au nom de l'indivision Z..., sans consacrer le moindre motif à l'abus de confiance constitué par le détournement de la somme comprise entre 487 000

de plus de 2 millions de francs et a autorisé son maire, Jean-Claude X..., à engager une procédure de consultation des entreprises ; que, toutefois, ces travaux ont été exécutés de juin à octobre 1994

Martin et Jean-Louis X... à payer à la CRCAM Charente-Périgord venant aux droits de la CRCAM de la Dordogne la somme de 1 franc en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs propres qu'il apparaît

en numéraire dans le temps exactement où il entrait en possession des 100 000 francs de Jean-Paul Y...) pour 170 000 francs, est caractérisé par le défaut d'affectation de ces fonds selon le mandat reçu

de 2 393 438 francs, par son trésorier Jean-Pierre X... ; que, renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, le prévenu a été déclaré coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés

Jean-Claude, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Z...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende, et a prononcé

versée en espèces sur le compte joint du couple De X... ne représente qu'une partie mineure des prélèvements en espèces réalisés par Jean-Pierre De X..., estimés à 3 866 007,80 francs pour la seule période

Jean-Pierre, prévenus, - F...

X... avait versé sur le prix de son pavillon, fixé à 375 000 francs, une somme de 345 790 francs et n'avait dû ultérieurement payer qu'une somme de 70 534 francs pour l'achèvement des travaux, et constater

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1990 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Jean, - Z... Philippe, - B... Robert, - Y...

et l'indemnité qui aurait dû être mise à la charge de l'employeur étant de 162 169, 94 francs (le quart de la somme 648 679, 77 francs), la Caisse ne pouvait obtenir de Jean-Jacques X... le remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Jean-Claude, X...

d'amende, Claudette A... à 100 000 francs d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais, remises et ristournes, dont le montant était

une grille de ristourne à taux progressif en fonction du chiffre d'affaires total facturé durant l'année; qu'en décidant que leur montant chiffrable pouvait être évalué au moment de la vente par référence