leur voiture provenait en réalité de la rue de Bernay, formant une intersection avec le boulevard Jean Pothin sur la droite de celui-ci en direction de Serquigny et en face de la rue Jules Ferry, il résulte

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Pierre Z... est décédé le 31 décembre 1941 ; que, le seul héritier connu, Michel F..., est décédé en 1944 laissant pour héritiers Mme X... et Julie

par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne ; qu'en retenant, pour juger irrecevable comme tardif le recours formé le 12 avril 2018 par M.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de juger

troisième fois ; que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 25 février 2008 ; que le 17 mars 2011, la société Antexis a assigné en réparation de son préjudice la société Compositeworks, laquelle

X..., engagé, en qualité de câbleur, en juillet 1989, par la société Nouvelle des établissements Jules Verger & Delaporte aux droits de laquelle se trouve la société Comeca systèmes, a été licencié pour

son devoir d'information court à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance du risque qu'il n'avait pas été mis en mesure d'appréhender lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour juger

dans lequel elle a vocation à être subrogée, lequel peut être exercé dans des conditions différentes de celles dont bénéficiait le créancier lors de l'inscription de sa sûreté ; qu'en énonçant, pour juger

de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts, sans qu'il ait été procédé au rapport ; "alors que le rapport, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle

moyen : Attendu que la société Euro Disney fait grief au jugement attaqué d'avoir statué en dernier ressort, alors, selon le moyen, qu'elle avait formé une demande reconventionnelle tendant à faire juger

dénommé "Homme clé professionnel", souscrit par l'intermédiaire du Groupement des adhérents pour la protection des entrepreneurs (GAPE) auprès de la société Assurances fédérales vie, aux droits de laquelle

[B] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir condamner la société et ses huit associés à lui payer des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi du fait

[W], l'ordonnance retient que la durée de la retenue de celui-ci est excessive, qu'aucune diligence n'a été effectuée entre 8 heures 20 et 16 heures 00, heure à laquelle ont débuté les formalités de fin

Par décision du 7 novembre 2023, contre laquelle M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2021), la caisse du régime social des indépendants de Midi-Pyrénées, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), a notifié, le 6 avril 2016

seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que, pour juger que le grief de dénigrement de l'employeur était établi

, entre le 1er août 2011 et le 6 juin 2012, M. et Mme [F] (les acquéreurs), pour édifier leur maison d'habitation, ont acquis des tuiles auprès de l'entreprise unipersonnelle [M] [J] (le vendeur), laquelle

commandé à la société France pac environnement (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Cetelem, aux droits de laquelle

La fabrication des réflecteurs de pré-série a été confiée à la société Sarplast, aux droits de laquelle est venue la société SP Trading, assurée auprès de la société Allianz Iard (la société Allianz).