Le tribunal correctionnel de Paris, par un jugement du 7 juin 2019, l'a déclaré coupable d'abus de confiance aggravés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis

scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors que les opérations de visite

n° 1, 9 à 12 du scellé n° 2, 11 à 40, 93 à 97, 105 à 108 et 119 à 124 du scellé n° 3 et 269 à 274 du scellé n° 5 sont susceptibles de pouvoir établir des pratiques anticoncurrentielles suivies par la

1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : 4.

des scellés mis à leur disposition 8.

; "aux motifs que "par un acte écrit et signé de sa main et daté du 2 juin 1992 ainsi rédigé "sachant que je puis m'opposer à la visite de mon magasin et des dépendances, je consens expressément à

[O] [B], acquis aux débats, sur l'absence duquel la présidente avait sursis à statuer à l'ouverture des débats, puis à nouveau, les 8, 21, 23 et 29 juin ; que ce n'est que le 30 juin que par arrêt incident

provisoire n'a été apposé et une mise sous scellés n'a été réalisée le 21 juin 1991 à 19 heures 30 que partiellement par un inspecteur seul, hors la présence de Antonia Z..., épouse Y..., pourtant, à

, ou, en cas de difficultés, placés sous scellés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs. 24.

, ou, en cas de difficultés, placés sous scellés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs. 24.

[O] [N] a fait l'objet de poursuites des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, qui l'en a déclaré coupable par jugement du 16 juillet 2021, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans de

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M.

Le bris de scellés, réalisé le 7 mai 2021, a révélé que les deux cédéroms, dont la copie était sollicitée, étaient vides. 6.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a accueilli que partiellement la requête en nullité des époux Y..., n'a annulé que les retranscriptions du 25 juin

l'employeur), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'une périarthrite scapulo-humérale

N° G 20-86.659 F-D N° 00713 MAS2 9 JUIN 2022 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

alors, d'une part, que s'il n'est pas contesté que l'expert Mme Cherpin a bien précisé, en clôturant son rapport le 12 juin 1997, avoir reconstitué les scellés au sceau du laboratoire et les avoir transmis

intitulé « GOLFDX815 TT » et que ce scellé a été déposé au Service des scellés du tribunal le 23 mai 2016, comme d'ailleurs plusieurs autres scellés de la procédure ; qu'il résulte également de la procédure