AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101230
19 décembre 2018
19 décembre 2018
prêts immobiliers même si leur déblocage est intervenu au fur et à mesure en 1994 ; que Mme X... produit de nombreuses factures à savoir Point P, Vogt sanitaire, Solomur, Jung, Menuiserie Gross, Raab Karcher
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00101
18 janvier 2012
18 janvier 2012
. - Abdelkader X... était l'homme à tout faire d'Alain Y... puisqu'il assurait l'entretien de la propriété (nettoyage au karcher des terrasses et des murs, désherbage, travaux de peinture...), le jardinage
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