l'infraction, qu'elle est recevable pour tous chefs de dommages découlant des faits objet de la poursuite et que ces dispositions n'excluent pas les établissements publics ; que toute personne qui se prétend lésée

corps d'une personne décédée, sans autorisation ou en l'absence de la famille ; qu'il convenait de rappeler que, par application de l'article 85 du Code de procédure pénale, le droit, pour la partie lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

l'authenticité desdites déclarations qu'il leur appartenait le cas échéant, de contester contradictoirement dans le cadre de l'information initiale ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée

activité d'agence immobilière et d'administration de biens, victimes directes de l'infraction dénoncée ; que de même, à supposer le délit de vol constitué, la société Gestrim ne peut prétendre avoir été lésée

compter de l'arrêt, outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que si les règles de compétences prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 donnent à la personne lésée

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat de M.

déclarée d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'auteur d'une contestation de crime contre l'humanité, l'article 48 de la même loi énonce très précisément les parties lésées

Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers ; Mme Y..., M.

procédure pénale et de l'action civile, le remboursement de ses frais de garde engagés sur un fondement administratif ; qu'en effet, la Fondation Brigitte Bardot n'a pas été personnellement et directement lésée

24 précité, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; "alors que 3 ) au reste, en affirmant qu'aucune des personnes physiques n'alléguait que les faits l'avaient personnellement lésée

première information, ouvrir une instruction parallèle tendant à vérifier les mêmes faits ; "alors, d'une part, que, en vertu de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée

(2000), Longueil-Sainte-Marie (2000), ont lancé des appels d'offres pour des marchés d'électrification qui ont été attribués à la société SEEE située à Compiègne, alors que les sociétés Forclum et Lesens

Alain, Théodore N..., 30 / de Mme G..., Lese, Emilie Y..., épouse N..., demeurant tous deux 110, place des Miroirs à Evry (Essonne), 31 / de M.

relatifs au droit d'appel de la partie civile, et violé l'article 470-1 du Code de procédure pénale par fausse application ; "alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la partie qui prétend avoir été lésée

qu'en énonçant que Rémi X... pouvait exiger la pose de canalisations de la société Pont-à-Mousson, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que toute personne qui a été lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée

règles, plus larges, prévues au profit de syndicats professionnels ; que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant qu'elle a été personnellement lésée