d'intention, sa décision de résiliation n'ayant été arrêtée que le 22 décembre 1981 confirmée par lettre du 25 janvier 1982, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 17 septembre

et que le motif du licenciement énoncé dans cette lettre du 14 décembre fixait les termes et les limites du litige, la cour d'appel qui retient comme lettre de licenciement celle qui constituait une première

22 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, dans la lettre

de licenciement datée du 20 juillet 2000, établie en janvier 2001, ne pouvait valoir lettre de licenciement ; qu'en se fondant, d'office, sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif

Les lettres de change demeurant impayées, la banque a assigné M. [G] en qualité d'avaliste. Examen des moyens Sur le second moyen 2.

X..., une lettre de licenciement alors, selon le pourvoi, que M. X... avait reçu une lettre de licenciement adressée à son appartement de Bondoufle, que cette lettre n'avait pas été réclamée, que M.

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours et de violences légères

X..., au service de la société "Le Réservoir" a été licencié par lettre du 7 juin 1983 ; que celui-ci ayant demané l'énonciation des motifs de son licenciement, la société lui a répondu, par lettre du

X..., au vu du grief d'insuffisance de résultats contenu dans une lettre du 22 novembre 1989; qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce motif était contenu dans la lettre de licenciement du 10 novembre

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

de licenciement, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que cette lettre ne contenait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien

Santa Maria, p. 2, lettre de M.

les éléments l'ayant conduit à retenir un taux différent ; qu'en l'espèce, le médecin consultant avait retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 14 % pour les séquelles consistant en une légère

que le 6 décembre 1989, cette cession a été notifiée à la société débitrice qui ne l'a pas acceptée et qui, ayant déjà réglé un acompte de 162 000 francs directement à la société OSL, au moyen d'une lettre

recommandées à la poste d'Ajaccio du même jour, 4 février 2016, sur lequel le numéro du pli destiné à Mme X... figure clairement ; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un