Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 1996), que la société Terre verte a cédé

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2006, qui pour faux et usage, l'a condamné à un an d'interdiction professionnelle avec sursis et a prononcé

des infractions de faux et usage de faux ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats à l'audience qu'à l'occasion d'un contrat de négoce de céréales traité par la société Louis

X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de l'association ACCA de Corneilla Del Vercol, les conclusions de M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 513 du code de procédure pénale, violation de la loi

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 35 de la loi

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Vergoz et l'action directe exercée par M.

interactive, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de la Croix Verte

de la violation des articles 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de Louis

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2019), la société civile immobilière Chemin vert (la SCI) a acquis, le 18 novembre 1994, une maison louée à [V] [C], à laquelle elle a fait délivrer, le 9 avril

Or ces instructions sont conformes à la loi LOTI (loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982) et ne permettent pas de conclure à l'existence d'un lien de subordination entre elles.

lotissement de Lavaury que de manière ponctuelle, pour la réalisation des opérations de construction des deux nouveaux lotissements, et qu'en tout état de cause, la SCI avait renoncé à la faculté d'utiliser

particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi

A..., de sorte que la commission rogatoire invitant l'officier de police judiciaire à procéder "à toutes auditions de témoins utiles à la manifestation de la vérité" ne pouvait concerner que l'audition

pas des dépenses d'entretien des cours et jardins dans la mesure où elle assurait son propre nettoyage, entretenait elle-même ses abords et espaces verts et éliminait ses propres ordures ménagères, la

Il résulte de ce texte que, lorsque le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'article 35 de ladite loi, il doit faire signifier les faits

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juillet 2018), le 11 juin 1999, la société Europtiss a vendu un bâtiment à usage industriel à la société civile immobilière Champ Vert (la SCI). 2.

[Localité 3] dans l'Etat du Vermont, et MM.